CGVU - TEENDY
MENTIONS LÉGALES
IDENTIFICATION
Dénomination sociale : TEENDY
Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle
Capital social : 8.000 euros,
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : RCS PARIS 842 442 816
Siège social : 19 rue Monge -75005 Paris.
Le numéro individuel d’identification fiscale : FR56842442816
Adresse électronique : lebonbonaupalais@gmail.com
Site internet : https://lebonbonaupalais.com
Numéro de téléphone : 01 78 56 15 72
Directeur de la publication : Madame Bérangère Quinternet (Morisot)
Responsable de la rédaction : - Madame Bérangère Quinternet (Morisot)
Hébergeur : Shopify
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION SUR LE SITE INTERNET
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sur le Site internet, sont consultables sur le Site https://lebonbonaupalais.com et grâce au lien suivant :
[https://lebonbonaupalais.com/pages/cgvu-teendy].
COLLECTE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - COOKIES
Il est procédé à la collecte et au traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur, (ci-après les « Données») dans le strict respect de la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel modifiant la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 pour intégrer les dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 CE du 27 avril 2016 (la « Loi Informatique et Libertés »).
A ce titre, le l’Utilisateur dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses Données ainsi que d'un droit d'accès, d'un droit de rectifications, d'un droit à l'effacement, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit à la portabilité de ses Données et d'un droit d'opposition. Ces droits peuvent être exercés, s'agissant des Données collectées et traitées par Digital and Cie en écrivant à l'adresse suivante : Digital & Cie 25 rue Etienne Dolet, 75020 Paris.
Pour de plus amples informations l’Utilisateur doit se reporter à la « CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET UTILISATION DES COOKIES » accessible sur le lien suivant :
[https://lebonbonaupalais.com/pages/cgvu-teendy].
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CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET UTILISATION DES COOKIES
En date du [14 juin] 2024
La présente charte de protection des données personnelles a pour objet de décrire les principes mis en œuvre par la société TEENDY, dans le traitement des données personnelles qu’elle est amenée à collecté dans le cadre de son activité professionnelle, en conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ainsi que toute réglementation applicable qui s’y substituerait.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement des données personnelles des clients collectées sur le site https://lebonbonaupalais.com est la société :
TEENDY
SASU au capital de 8.000 euros
19 rue Monge – 75005 PARIS
RCS PARIS : 842 442 816
Pour toute question relative à la politique de confidentialité mise en place vous pouvez à tout moment contacter TEENDY par :
Email : lebonbonaupalais@gmail.com
Téléphone : 01 78 56 15 72
Courrier postal : TEENDY SASU, 19 rue Monge -75005 Paris.
COLLECTE DES DONNÉES
Dans le cadre de son activité de vente en ligne, la société TEENDY est amenée à collecter des données personnelles pour le bon fonctionnement du service.
Nature des données collectées :
Les données personnelles collectées par la société TEENDY sont :
Nom et prénom pour les personnes physiques ;
Dénomination ou raison sociale pour les personnes morales
Adresse ;
Siège social pour les personnes morales
Numéro de téléphone ;
Adresse email ;
Adresse IP ;
Historique des commandes ;
Incidents de livraison ;
Réclamations.
Moment de la collecte des données
Les données des clients de la société TEEEDY sont collectées :
Au moment de la commande passée sur le site https://lebonbonaupalais.com, à notre boutique ou par téléphone ;
Au moment du suivi de la commande en renseignant l’adresse e-mail et le numéro de commande ;
Au moment d’un contact avec le service clients.
TEENDY s’engage à recueillir le consentement préalable des Clients avant de collecter et traiter leurs données, sauf lorsque le traitement des données est nécessaire à l’exécution d’une commande, au respect d’une obligation légale ou à son intérêt légitime (par exemple, assurer la sécurité du Site, assurer la sécurité du personnel, recevoir des paiements, etc.).
Les données bancaires ne sont pas collectées
Les transactions bancaires pour le paiement en ligne des commandes sont réalisées via le module shop-pay de Shopify, ou par Paypal.
Ainsi, aucune des données bancaires des clients de TEENDY n’est collectée.
UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES
Afin de gérer le suivi des commandes et le service après-vente, il est nécessaire que TEENDY dispose des données personnelles de ses clients, pour les contacter, envoyer les factures, les avertir de l’expédition de leur commande ou les contacter en cas d’indisponibilité du produit par exemple.
La collecte des données personnelles permet également à TEENDY de mieux comprendre le besoin et les attentes de ses clients. Elles sont très utiles pour affiner les offres de services et de produits pour répondre aux mieux aux demandes des clients, même les plus exigeantes.
La collecte des données personnelles permet éventuellement d’adresser des emails personnalisés et de proposer en ligne des contenus pertinents pour les clients de TEENDY.
Les communications adressées à nos clients peuvent concerner la mise en avant de nouveaux produits ou les événements de TEENDY et divers autres contenus publiés sur notre site (Focus, Actualités) susceptibles d’intéresser les clients de TEENDY.
Au moment de renseigner ses informations personnelles, notre client a la possibilité de cocher une case « recevoir notre newsletter » s’il souhaite recevoir des communications de notre part ou de ne pas cocher cette case s’il ne souhaite pas les recevoir.
Les abonnés à nos newsletters peuvent se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien « se désabonner » située en bas du corps de nos emails ou directement depuis leur espace personnel dans la rubrique « mes informations personnelles » en décochant la case « recevoir notre newsletter ».
CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES COLLETÉES
Les informations personnelles des clients collectées sur le site https://lebonbonaupalais.com par TEENDY sont strictement confidentielles.
Tous les employés et prestataires autorisées à traiter les données personnelles sont soumis à une obligation de respect de la confidentialité de ces données.
Notre e-shop est hébergé sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos services et produits.
TEENDY précise que l’ensemble des données à caractère personnel traitées sur le Site sont hébergées sur Shopify Inc. Vos données sont stockées dans le système de stockage de données et les bases de données de Shopify, et dans l’application générale de Shopify. Vos données sont conservées sur un serveur sécurisé protégé par un pare-feu.
TEENDY s’engage à ne pas transmettre les données personnelles à des tiers à des fins de prospection, qu’ils soient des Utilisateurs et/ou Clients ou des partenaires de TEENDY, sans avoir obtenu le consentement préalable de chaque Client. Les données collectées sont destinées à TEENDY. Elles peuvent toutefois être transmises à des sociétés sous-traitantes, à l’instar de Shopify, auxquelles TEENDY fait appel dans le cadre de la fourniture des Produits, ou aux professionnels intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat.
Lorsqu’un Client a donné son accord à TEENDY pour la communication de tout ou partie de ses données personnelles, il peut toujours s’opposer à la poursuite de cette communication en adressant un courrier électronique à l’adresse lebonbonaupalais@gmail.com.
DROIT D’ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES – MODIFICATION – RECTIFICATION ET SUPPRESSION
Le Client de TEENDY dispose à tout moment d’un d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et collectées par TEENDY.
Le Client de TEENDY dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données ainsi qu’un droit de s’opposer à leur traitement et le droit d’obtenir la portabilité des données.
Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un courrier postal au service clients de TEENDY, en rappelant son nom, prénom, adresse, et le cas échéant son numéro de Client ou numéro de commande, à l'adresse suivante : TEENDY - LE BONBON AU PALAIS, 19 rue Monge – 75005 PARIS, ou un courrier électronique à l'adresse lebonbonaupalais@gmail.com.
Dans le cas d’une instruction de suppression intégrale de la part du Client, TEENDY supprimera les données clients associées de tous ses systèmes dans un délai maximal de 180 jours, excepté si elles font l'objet d'une obligation de conservation.
CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES ET ARCHIVAGE
La société TEENDY s’engage à conserver les données à caractère personnel durant une période limitée et proportionnée.
La société TEENDY s’engage ainsi à supprimer les données personnelles du Client dont le compte client aurait été inactif pendant une durée continue de 5 ans sans interruption et après une notification mensuelle d’avertissement de suppression du compte et des données personnelles restées sans réponse.
Toute connexion au compte client interrompt le délai de 5 ans et fait courir un nouveau délai.
LES ENGAGEMENTS DE TEENDY
La société TEENDY s'engage à :
Limiter la collecte de données Clients à celles strictement utiles. Ne sont ainsi demandées lors de la commande d’un service que les données nécessaires à la facturation, à la livraison, au support client et à nos obligations légales en matière de conservation de données (conformément la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ) ;
Ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que la bonne exécution des services, à cibler les besoins du Client et avec son accord lui proposer des offres commerciales ;
Ne pas transférer les données à des tiers autres que les professionnels intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat (tel le transporteur) ou éventuel sous-traitant ;
Informer le Client des sous-traitants qui pourraient traiter ses données à caractère personnel ;
Alerter le Client rapidement concernant tout incident affectant ses données ;
Conserver les données à caractère personnel durant une période limitée et proportionnée ;
Dans le cas d’une instruction de suppression intégrale de la part du Client, TEENDY supprimera les données clients associées de tous ses systèmes dans un délai maximal de 180 jours, excepté si elles font l'objet d'une obligation de conservation ;
Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour renforcer le niveau de sécurité des données Client,
Permettre la modification, le rapatriement et la suppression des données personnelles via l’interface du Compte Client ou sur demande à l’adresse email lebonbonaupalais@gmail.com.
UTILISATION DES COOKIES
Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d’analyser le comportement des usagers lors de la visite d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.
Les cookies utilisés par TEENDY ne prennent en compte que les actions du Client réalisées sur https://lebonbonaupalais.comet ne permettent en aucun cas de connaître les autres visités par le Client.
TEEDY utilise les cookies pour les seules finalités suivantes :
Permettre au Client de se connecter à son compte Client plus facilement par une reconnaissance automatique, si et seulement si le Client en a manifesté le souhait en cochant la case correspondante ;
Permettre de retrouver le contenu du panier du Client jusqu'à 90 jours après son passage sur le Site.
Le Client a toujours la possibilité de supprimer ses cookies. À défaut de suppression par le Client, les cookies sont automatiquement supprimés après un délai de 13 mois. Toutefois, à chaque nouvelle venue sur https://lebonbonaupalais.com un nouveau cookie sera mis en place.
RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL
Si le Client considère qu’il existe une violation de la règlementation applicable dans le traitement des données à caractère personnel le concernant, le Client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise. En France (DOM TOM inclus), le Client peut adresser sa demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet
POUR TOUTE INFORMATION COMPLÉMENTAIRE
Contactez nous par :
Email : lebonbonaupalais@gmail.com
Téléphone : 01 78 56 15 72
Courrier postal : TEENDY - LE BONBON AU PALAIS, 19 rue Monge – 75005 PARIS
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE HTTPS://LEBONBONAUPALAIS.COM
Version du [https://lebonbonaupalais.com/pages/cgvu-teendy]
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
LEXIQUE
ARTICLE 1 : OBJET
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DU CONTRAT ET DURÉE
ARTICLE 4 : PRODUITS ET SERVICES DU SITE
Article 4.1 : Accès et navigation sur le Site
Article 4.2 : Description des produits
Article 4.3 : Disponibilité
ARTICLE 5 : PROCESSUS DE VENTE EN LIGNE
Article 5.1 : Ouverture et gestion d’un Compte personnel
Article 5.2 : Réalisation de la commande
Article 5.3 : Conclusion de la vente en ligne
Article 5.4 : Refus des commandes
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 6.1 : le Prix
Article 6.2 : Frais de port
Article 6.3 : Conditions de paiement
Article 6.4 : Sécurisation des paiements
ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Article 8.1 : Modes de livraison possible
Article 8.2 : Information pour le bon déroulement de la livraison
Article 8.3 : Délais de livraison
Article 8.4 : Retard de livraison
Article 8.5 : Absence du Client lors de la livraison
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Article 9.1 : Exercice du droit de rétractation
Article 9.2 : Exceptions au droit de rétractation
ARTICLE 10 : GARANTIES LÉGALES
Article 10.1 : La garantie légale de conformité
Article 10.2 : La garantie légale des vices cachés
ARTICLE 11 : AUTRES GARANTIES
ARTICLE 12 : RETOUR DES ARTICLES / FRAIS ET REMBOURSEMENT
ARTICLE 13 : ÉCHANGE OU REMBOURSEMENT
Article 13.1 : Dispositions communes à tous les retours
Article 13.2 : Dispositions spécifiques au remboursement en vertu du droit de rétractation
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉS
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
ARTICLE 16 : DONNÉES PERSONNELLES – VIE PRIVÉE – COOKIES
Article 16.1 : Données personnelles
Article 16.2 : Utilisation des « Cookies »
ARTICLE 17 : PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
ARTICLE 18 : INFORMATION ET RÉCLAMATION
ARTICLE 19 : NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT
ARTICLE 20 : MODIFICATION DU CONTRAT
ARTICLE 21 : INDEPENDANCE DES PARTIES
ARTICLE 22 : NON-RENONCIATION
ARTICLE 23 : NOTIFICATIONS
ARTICLE 24 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Article 24.1 : Loi applicable
Article 24.2 : Résolution amiable des litiges - Attribution de juridiction
ARTICLE PRÉLIMINAIRE : IDENTIFICATION
Le site marchand https://lebonbonaupalais.com appartient à la société TEENDY, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 8.000 euros, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 842 442 816 et dont le siège social est situé au 19 rue Monge, 75005 Paris.
Le numéro individuel d’identification fiscale de la société TEENDY est : FR56842442816
L'adresse du courrier électronique du site https://lebonbonaupalais.com est lebonbonaupalais@gmail.com.
Le numéro de téléphone de la société est le : 01 78 56 15 72.
Le Directeur de la publication est : Madame Bérangère Quinternet (Morisot)
Le Responsable de la rédaction est : Madame Bérangère Quinternet (Morisot)
L’hébergeur du Site est : Shopify
LEXIQUE
Biens ou Produits : désigne les articles mis en vente sur le Site.
CGVU : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ayant valeur contractuelle.
Client : désigne tout Utilisateur consommateur ou professionnel ayant l’intention de commander un article sur le site https://lebonbonaupalais.com
Client Consommateur : désigne l’Utilisateur Client non Professionnel
Client Professionnel : désigne l’Utilisateur Client personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Parties : désigne l’Utilisateur, Client ou non, et la société TEENDY.
Prix tout compris: désigne le prix toutes taxes comprises du produit et de la livraison.
Les Présentes : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ou CGVU, ayant valeur contractuelle.
Site : désigne le site marchand https://lebonbonaupalais.com
Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site, qu’il soit Client ou non.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir :
Les modalités de mise à disposition des services du Site et les conditions d’utilisation par l’Utilisateur ;
Les droits et obligations des Parties ainsi que les conditions de la vente en ligne des biens vendus par TEENDY sur son site internet https://lebonbonaupalais.com.
Les Présentes sont complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les CGVU s’appliquent à toute utilisation du Site, dont l’utilisation relative à la passation de commandes sur le site https://lebonbonaupalais.com.
Tout accès et/ou Utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des Présentes et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre les Parties
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.
Les CGVU définissent exclusivement les relations contractuelles entre la société TEENDY, c’est à dire le marchand, et l'Utilisateur de ce site marchand. Elles excluent l’application de toute autre condition notamment celle en vigueur pour les ventes en magasin.
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le site https://lebonbonaupalais.com.
Les informations prévues aux articles L.121-83 et suivants du même Code sont délivrées par les Présentes.
Les Présentes s’appliquent tant aux Utilisateurs non Clients, aux Utilisateurs Clients consommateurs qu’aux Utilisateurs Clients professionnels. Certaines dispositions des CGVU ne s’appliquent qu’aux Clients consommateurs lorsque cette terminologie est utilisée, à l’exception des Clients professionnels.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à leur date de suppression du Site, les Présentes resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres site internet ou par tout moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société TEENDY.
Les CGVU peuvent être modifiées à tout moment, sans réserve, et sont applicables exclusivement à toute utilisation, ou commande passée, après leurs modifications.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU avant la Validation de la commande.
La Validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGVU.
Conformément aux dispositions de l’article 1125 du Code civil, les Présentes peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique ou de leur impression.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CGVU ET DURÉE
L’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique et déclare être majeur ce qui lui permet de s’engager au titre des Présentes.
L’Utilisateur reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits et par rapport à l’utilisation de l’espace de vente en ligne.
L’Utilisateur admet être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Les Présentes entrent en vigueur dès leur acceptation qui peut intervenir dès la visite du Site, à la création du Compte Client et à lors du processus de Commande en ligne, lorsque l’Utilisateur aura cliqué sur la case « J’accepte les CGVU ».
Les CGVU pourront être téléchargées depuis le mail de confirmation de création de Compte Client ou de la Commande.
Les présentes CGVU sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services jusqu’à l’extinction des obligations dues par TEENDY.
ARTICLE 4 : PRODUITS ET SERVICES DU SITE
Article 4.1 : Accès et navigation sur le Site
Pour utiliser le Site, l’Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, doit être capable juridiquement de contracter et doit utiliser ce Site conformément aux présentes CGVU.
TEENDY se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
TEENDY se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Article 4.2 : Description des produits
Les produits proposés à la vente par TEENDY sont des confiseries ou « sucreries » préemballées ou non préemballées
Sur les pages de chaque produit, un court texte de présentation décrit la composition ou les ingrédients et éventuellement l’histoire de l’article disponible à la vente. Il est également indiqué si le produit est en stock ou indisponible.
Les prix est précisé toutes taxes comprises (TTC). Une ou plusieurs photographies permettent de se rendre compte de la visualisation de l’article.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision, notamment à travers des photographies et l’indication des ingrédients et/ ou de la composition. Toutefois la responsabilité de TEENDY ne pourrait être engagée si des variations liées à la reproduction des images ou aux contraintes de production peuvent être constatées, s’agissants de produits consommables uniques.
Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité, entraîner l'annulation de la vente, et engager la responsabilité TEENDY.
Les photos présentes sur le site de la société TEENDY ne sont pas contractuelles.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable de la description des produits.
Article 4.3 : Disponibilité
Les commandes passées sur le site https://lebonbonaupalais.com sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison mentionnés sont présentés à titre indicatif et dépendent des délais de nos fournisseurs et sous-traitants. L'indisponibilité d’un produit ou tout report sur le délai d’expédition ne pourraient être imputés à TEENDY et ils ne sauraient ainsi ouvrir un quelconque droit à une indemnisation ou dommage et intérêt en faveur du Client.
Dans le cas où l’indisponibilité du produit est définitive ou que le Client ne souhaite pas attendre sa prochaine mise à disposition alors que la commande a été validée et payée sans connaissance de l’indisponibilité temporaire ou définitive par le Client, TEENDY pourra rembourser la totalité des sommes versées par le Client.
ARTICLE 5 : PROCESSUS DE VENTE EN LIGNE
Les CGVU s'appliquent à toute commande passée sur le site https://lebonbonaupalais.com. En commandant sur ce site, le Client notifie ainsi son accord d’être soumis à ces CGVU dans leur ensemble.
Article 5.1 : Réalisation de la commande
Les Clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone ou par courrier électronique la société TEENDY en se référant aux informations de contact indiquées en bas à droite du Site.
Pour passer commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant l’ensemble des champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société TEENDY.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’article(s) depuis la première étape.
Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code civil, le processus de commande est clairement présenté par la marche à suivre sur le site.
Article 5.2 : Conclusion de la vente en ligne
Les principes de la conclusion de la vente en ligne :
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande mentionnées ci-dessous, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité avant de valider définitivement sa commande, d’en vérifier le détail, son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer pour acceptation en cochant la case “J’ai lu et j’accepte les CGVU ”.
Le Client devra ensuite choisir le lieu et le mode de livraison ainsi que les modalités de paiement avec lesquelles il souhaite payer sa commande.
Un bouton d’achat sur lequel le Client peut cliquer permet de passer et de confirmer la commande.
La confirmation de commande emporte obligation de paiement. Cette obligation de paiement est rappelée lors du processus de validation de la commande.
Le Client doit suivre les instructions de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Les étapes de la conclusion de la vente en ligne :
Le processus de commande est formalisé par les étapes suivantes :
Choix du produit sur le site avec consultation de la fiche descriptive ;
Ajout au « Panier » : le Client a alors la possibilité de poursuivre ses achats, de consulter son Panier et de le modifier en supprimant un ou plusieurs produits et/ou en modifiant la quantité commandée par Produit ;
Choix de mode de paiement : soit par carte bancaire soit en mode de paiement express Shopify ;
En cas de paiement express Shopify, il sera demandé au Client de se connecter à la plateforme Shopify en se connectant à son compte existant, ou par la création d’un compte shopify, et de poursuivre la procédure via cette plateforme ;
En cas de choix de paiement par carte bancaire, il sera demandé :
Information de contact : adresse email ou numéro de téléphone du Client ;
Choix du mode de livraison : retrait en boutique ou livraison avec l’indication des informations nécessaires à la livraison
Le récapitulatif de la commande détaillée est toujours visible à droite de l’écran avec affichage détaillée de la commande par Produit, quantité, mode de livraison et les Prix Toutes Taxes Comprises par Produit et pour la livraison, ainsi que du Prix Tout Compris correspondant au Prix total de la commande ;
Le Client aura la possibilité de modifier sa commande. Il est rappelé au Client que la confirmation de commande emporte obligation de paiement ;
Choix du moyen de paiement ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation du Site. Les Conditions Générales sont disponibles à la lecture et pour impression. L’acceptation est réalisée en cochant la case « acceptation des présentes CGVU » en bas de page de lecture. L’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est obligatoire pour chaque nouvelle commande ;
Paiement de la commande par le moyen de paiement choisi ;
Le Contrat est Conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
Une fois la commande passée, un email de confirmation sera envoyé par la société TEENDY détaillant les produits commandés, les prix Toutes Taxes Comprises correspondants et indiquant le Prix Tout Compris.
Ce courriel de confirmation vaut preuve de la conclusion de la vente, sous réserve de paiement.
Les factures seront communiquées après demande exprès du Client.
Article 5.3 : Refus des commandes
La société TEENDY se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Le refus d’une commande peut intervenir après la confirmation de paiement par la banque. Dans l’hypothèse où le paiement est effectivement réalisé, le prix sera remboursé au Client par la société TEENDY dans un délai maximum de 14 jours à compter de la confirmation de paiement.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 6.1 : le Prix
L’ensemble des produits et des services proposés à la vente sur le site https://lebonbonaupalais.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française et tout changement du taux légal de cette taxe impactera le prix des produits proposés à la vente sur https://lebonbonaupalais.com à la date mentionnée par le texte législatif ou réglementaire en vigueur.
TEENDY se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à respecter les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité en stock des produits.
Article 6.2 : Frais de port
Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix de vente des produits.
En cas d’exercice régulier du droit de rétractation prévu à l’article 9 des présentes, les frais de port au tarif standard seront remboursés au Client. Les frais de retour des marchandises ainsi que les frais supplémentaires au tarif standard restent à la charge du Client.
Tous les tarifs de livraisons sont exclusivement valables sur la France métropolitaine.
Article 6.3 : Conditions de paiement
Les Clients disposent d’un seul mode de paiement pour régler toute commande passée sur le site https://lebonbonaupalais.com.
Le mode de paiement est obligatoirement par carte bancaire, selon les conditions fixées ci-dessous.
Tout Client Professionnel qui souhaite utiliser un autre moyen de paiement est invité à contacter le service client de TEENDY tel qu’indiqué à l’Article 18 des présentes.
Paiement par carte bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte utilisée par le Client.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société TEENDY à débiter sa carte du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Afin de garantir à ses Clients la sécurité et la confidentialité de leurs données relatives aux paiements par carte bancaire sur le Site, la société TEENDY a adopté la solution de paiement sécurisé par le système [Shopify pay].
La société TEENDY ne collecte pas et ne conserve donc aucune donnée bancaire. Le Client saisit, en toute sécurité, ses coordonnées bancaires.
Lorsqu’il est validé, une confirmation de paiement s’affiche sur l’écran du Client.
La société TEENDY se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande ou livraison dans le cas où une analyse ou une vérification donnerait à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers.
Le Client sera informé par courrier électronique de l’acceptation de sa commande lorsque son dossier est accepté par le centre de paiement et par TEENDY.
Si le dossier du Client est refusé, la commande sera également automatiquement refusée et le Client en sera informé par courrier électronique.
Article 6.4 : Sécurisation des paiements
Les informations bancaires du Client sont sécurisées dans la mesure où les transactions s’effectuent sur le site de la banque de la société TEENDY dans un mode crypté. Les informations bancaires du Client sont donc directement envoyées à la banque, et ne transitent pas, ni ne sont pas stockées, sur les serveurs de la société TEENDY.
La société TEENDY transmet uniquement à sa banque le montant total et le numéro de commande. Aucun détail des achats du Client n’est transmis à la banque.
ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
La société TEENDY est propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral du Prix Tout Compris.
La société TEENDY se réserve le droit de ne pas livrer les produits en cas de non paiement intégral du prix Tout Compris.
L’égarement ou la dégradation des produits sont à la charge du Client dès lors que les produits sont retirés par le transporteur de son choix.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Article 8.1 : Modes de livraison
TEENDY vous propose les modes suivants de livraison :
Livraison en France métropolitaine par colissimo (la Poste) ou DPD au choix du commerçant ;
Retrait de la marchandise à la Boutique LE BONBON AU PALAIS ;
Les frais d’envoi sont indiqués selon le poids de la marchandise choisie lors de la passation de commande et avant la validation de celle-ci.
Article 8.2 : Information pour le bon déroulement de la livraison
Toute commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client. Les produits pourront uniquement être livrés en France métropolitaine.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison.
Le Client a également la responsabilité d’indiquer lors de sa commande les particularités d’accès au lieu de livraison.
Article 8.3 : Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le délai moyen se situe entre 5 et 15 jours.
Article 8.4 : Retard de livraison
À défaut d’indication de délai ou en cas de délai de livraison indiqué inférieur à trente (30) jours, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la réception du mail de confirmation de la commande.
TEENDY ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Le Client sera informé par email d’un éventuel retard de livraison de sa commande qui ne sera pas automatiquement annulée.
Toutefois, si le délai de 30 jours est dépassé, le Client aura la possibilité d’annuler cette commande.
Si la commande n’a pas encore été envoyée au moment de la réception de la demande d’annulation, la livraison sera bloquée et le Client remboursé des sommes qui lui ont été débitées dans les 14 jours suivant son avis d’annulation.
Si la commande a déjà été envoyée au moment de la réception de la demande d’annulation, le client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande par demande expresse écrite et en refusant le colis. TEENDY s’engage dans ce cas à rembourser dans les 14 jours à compter de la demande d’annulation. Les frais de port de retour seront à la charge du Client.
Article 8.5 : Absence du Client lors de la livraison
En cas d'absence du Client lors de la livraison d’une commande, un avis de passage sera laissé à son attention.
En fonction du mode de transport choisi, le Client aura la possibilité de retirer sa commande à une adresse indiquée sur l'avis de passage ou appeler le transporteur pour convenir d'un nouveau rendez-vous.
En cas d’absence du Client causant la non réception du produit, TEENDY se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le Client par email, la commande sera après accord des parties par email, soit annulée et remboursée par TEENDY dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation par le Client, soit réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du Client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez TEENDY.
Article 8.6 : Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de sa commande lors de la Livraison et que les produits livrés lui correspondent.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser la commande, lorsque celle-ci est manifestement endommagée à la Livraison.
Le Client doit donc procéder à un examen de l'état physique et du contenu du colis livré en présence du livreur avant de signer tout document de livraison.
Dans le cas d’une anomalie constatée, le Client devra indiquer des réserves manuscrites détaillées directement sur le bordereau de livraison du transporteur et signées par le Client.
Aucune réclamation ne pourra être engagée par le Client en l’absence de réserves rédigées au moment de la livraison.
Dans le cas où une anomalie sérieuse est constatée par le Client (un emballage ouvert, déchiré, des produits endommagés ou manquants…) le Client est dans le droit de refuser le colis et doit alors préciser sur le bon de livraison le motif de son refus. Le Client ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, doit signer le document pour que ce constat soit considéré comme valide.
Le Client doit avertir le service Client de TEENDY (à l’adresse suivante : lebonbonaupalais@gmail.com) dans les 3 jours ouvrables à compter de la vérification écrite de l’état et du contenu du colis. Si le Client n’a pas pu être présent lors de la réception du colis, il dispose de 10 jours à compter de sa réception du colis pour communiquer ses réserves à notre service Client. En dehors de ces délais aucune réclamation ne sera acceptée.
Les produits reçus par le Client qui ne seraient pas conforme à sa commande seront échangés ou remboursés par TEENDY dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes CGVU.
Afin d’obtenir son remboursement, le Client doit adresser par écrit sa demande au regard de la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande (par mail à lebonbonaupalais@gmail.com ou courrier avec accusé de réception au Service Client LE BONBON AU PALAIS, 19 rue Monge, 75005 Paris). La demande doit être adressée dans les 15 jours suivant la réception ou le retrait de la marchandise dans laquelle le Client doit spécifier son choix de remboursement ou d’échange des produits non conformes à sa commande initiale. En dehors de ces délais aucune réclamation ne sera acceptée.
Dans le cas d’une demande d’échange par le Client, la procédure établie aux articles 12 et 13 des présentes doit être dûment respectée.
Dans tous les cas concernés dans le présent article, le retour des produits ne sera accepté que pour les produits se trouvant dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires) et sans pièces manquantes.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Article 9.1 : Exercice du droit de rétractation
En principe, et conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation le Client ayant la qualité de Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour toute commande passée sur le site https://lebonbonaupalais.com. Dès validation de la commande le Client consommateur a la possibilité de se rétracter et dispose du délai légal de 14 jours à réception de la marchandise. Le délai expiré vous ne bénéficierez plus du droit de rétractation.
Dans le cas d'une commande comprenant plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
L’exercice du droit de rétractation doit être signalé à TEENDY à l’aide du formulaire de rétractation reproduit en annexe 1 des présentes, ou téléchargeable en cliquant sur le lien suivant [https://lebonbonaupalais.com/pages/cgvu-teendy], à notre Service Clientèle à l'adresse : lebonbonaupalais@gmail.com avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné.
Les mêmes dispositions sont applicables aux Clients professionnels pour lesquels (i) le contrat est conclu hors établissement, (ii) l’objet du contrat n'entre pas dans son champ principal d’activité, et (iii) dont le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq (5).
Le client devra renvoyer à ses frais les produits neufs, dans leur emballage d'origine intact et fermé, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :
LE BONBON AU PALAIS
19 rue Monge -75005 Paris.
Article 9.2 : Exceptions au droit de rétractation
Une utilisation ou consommation en tout ou partie du bien durant la période de rétractation fait obstacle au remboursement du prix, pour lequel une décote sera appliqué.
En application des dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive, :
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
Les modalités de retour et de remboursement dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont prévus aux articles 12 et 13 des présentes.
ARTICLE 10 : GARANTIES LÉGALES
Article 10.1 : La garantie légale de conformité
Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Le Client professionnel ne bénéficie pas d’une telle garantie.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite.
Rappel des textes légaux bénéficiant au Client Consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 du Code de la consommation
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article 10.2 : La garantie légale des vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions de l'article 1641 à 1649 du Code Civil.
La garantie des vices cachés joue si :
S’il existe un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat ;
Ce défaut rend le bien inutilisable ou en diminue très fortement son usage ;
Ce défaut existe au moment de l'achat.
Le Client a 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.
La société TEENDY ne devra aucune garantie au Client dès lors qu’elle ignorait le vice en cause au moment de la conclusion de la vente.
Rappel des principaux textes légaux en la matière :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1 du Code civil (non reproduit)
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1 du Code civil (non reproduit)
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649 du Code civil
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
ARTICLE 11 : AUTRES GARANTIES
Les produits vendus sur le site TEENDY ne bénéficie pas de garantie commerciale particulière.
ARTICLE 12 : RETOUR DES ARTICLES / FRAIS DE RETOUR
Article 12.1 : Retour des articles non conformes
En cas d'articles non conformes à la commande et lorsqu'une réclamation est parvenue à la société TEENDY dans les conditions de l'Article 18 des présentes, le Client pourra avec l'accord de la société TEENDY retourner les articles.
Article 12.2 : Retour des articles en vertu du droit de rétraction
Le Client ayant régulièrement exercé son droit de rétractation dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification de sa décision de rétractation pour retourner l’article à TEENDY, les frais de retour étant à sa charge.
Article 12.3 : Dispositions communes aux retours des articles non-conformes et en vertu du droit de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les articles sont à renvoyer à l'adresse suivante :
LE BONBON AU PALAIS
Service retour des articles
19 rue Monge
75005 Paris
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, TEENDY recommande de prendre toutes les mesures appropriées pour la protection du produit et/ou toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque.
Les articles doivent être retournés par tout moyen donnant date certaine, tel qu’un envoi recommandé.
Le Client a également la possibilité de retourner l’article directement à notre espace aux jours et horaires d'ouverture à charge pour lui d’en établir la date certaine du retour.
ARTICLE 13 : ÉCHANGE OU REMBOURSEMENT
Article 13.1 : Dispositions communes à tous les retours
Dans l’hypothèse d’un retour, le Client peut : soit demander le remboursement, soit demander un échange de produits d’un montant équivalent aux sommes versées, ou avec un complément bancaire.
Le remboursement ou l’échange supposent que le Client n’a ni utilisé, ni ouvert ou endommagé le produit, et qu’il n’a pas été retourné avec des éléments manquants.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ne seront pas remplacés, échangés, ni remboursés.
Le remboursement ou l’échange seront acceptés uniquement après vérification par notre service après-vente.
Seuls les articles renvoyés, neufs et dans leur intégralité (emballage, notice, etc.) dans un emballage d’origine en bon état (veillez à sur-remballer vos articles afin de protéger leur packaging) et avec un double de la facture d’origine pourront être remboursés.
Les articles ouverts, abimés, et/ou dont l’état de l’emballage d’origine ne permet pas la revente et/ou sans facture d’origine ne vous seront ni remboursés ni échangés.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale sauf demande expresse du Client d’un autre moyen de paiement.
Article 13.2 : Dispositions spécifiques au remboursement en vertu du droit de rétractation
En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement des sommes encaissées se fera dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle TEENDY a été informée de la demande de rétractation.
TEENDY s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées lors du règlement du produit y compris les frais de port au tarif standard. Au-delà du tarif standard TEENDY n’est rembourse aucune somme correspondant à un mode de livraison dont le coût est supérieur au tarif standard.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à la fourniture d’une preuve du retour de ces biens.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉS
L’Utilisateur est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à TEENDY pour passer la commande et notamment l’adresse de livraison.
L’utilisateur est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de la commande. TEENDY ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par TEENDY, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Le choix et l'achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits notamment pour cause d'incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de TEENDY, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits. TEENDY n’engage en aucun cas sa responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits par le Client.
La responsabilité de la société TEENDY envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice personnel au Client directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects.
La responsabilité de TEENDY ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
La société TEENDY ne saurait être tenue responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. TEENDY se dégage de toute responsabilité quant au contenu des Sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre Site.
La responsabilité de la société TEENDY est strictement limitée à la valeur marchande du ou des Produits achetés.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance, de problèmes techniques et également des cas fortuits ou de force majeure.
L'exécution par la société TEENDY de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de la société TEENDY.
La société TEENDY avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai de huit jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations par la société TEENDY se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client à la possibilité de résilier la Commande en cours. La société TEENDY procédera alors au remboursement de la Commande dans un délai de 30 jours selon le mode de paiement des articles.
ARTICLE 16 : DONNÉES PERSONNELLES – VIE PRIVÉE – COOKIES
Il est procédé à la collecte et au traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur, (ci-après les « Données») dans le strict respect de la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel modifiant la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 pour intégrer les dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 CE du 27 avril 2016 (la « Loi Informatique et Libertés »).
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ARTICLE 18 : INFORMATION ET RÉCLAMATION
Pour toute réclamation, les Utilisateur et/ou Clients devront s’adresser au Service Clients uniquement par courrier postal adressé à LE BONBON AU PALAIS, 19 rue Monge, 75005 Paris, ou par courrier électronique a l’adresse lebonbonaupalais@gmail.com en rappelant dans tous les cas la référence et la date de la Commande.
Pour toute information ou question relative aux conditions de vente en ligne mises en place sur le Site ou aux Produits eux-mêmes, les Utilisateurs et/ou Clients peuvent s’adresser au Service Clients par téléphone au +33 (0)1 78 56 15 72, ou par courrier postal adressé à LE BONBON AU PALAIS, 19 rue Monge, 75005 Paris, ou par courrier électronique a l’adresse lebonbonaupalais@gmail.com, en rappelant dans tous les cas la référence et la date de la Commande.
ARTICLE 19 : NULLITE D'UNE CLAUSE DES CGVU
Si l'une des dispositions des CGVU était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Présentes qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 20 : MODIFICATION DES CGVU
TEENDY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une des clauses des CGVU en vigueur n’interviendra que par avenant aux présentes.
ARTICLE 21 : INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations et personnels.
ARTICLE 22 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un défaut d’exécution de l’une des obligations incombant à l’autre partie et visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 23 : NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des CGVU seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : LE BONBON AU PALAIS, 19 rue Monge, 75005 Paris.
ARTICLE 24 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Article 24.1 : Loi applicable
Les CGVU sont régies par la loi française.
Les lois du pays de l’Utilisateur et/ou Client peuvent être différentes de la loi Française.
Selon le lieu de résidence du de l’Utilisateur et/ou Client, il peut y avoir des conditions légales supplémentaires pour utiliser le Site. L’Utilisateur et/ou Client doit respecter tous les droits internationaux et locaux applicables.
TEENDY ne peut pas contrôler les lois de chaque pays, il est de la responsabilité de l’Utilisateur et/ou Client d'assurer que son utilisation du Site est légale.
Article 24.2 : Résolution amiable des litiges - Attribution de juridiction
Résolution amiable des litiges
Avant toute action en justice les parties devront rechercher une solution amiable.
Cette condition pourra être satisfaite par tous moyens écrits probants, notamment par une mise en demeure adressée à TEENDY, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée sans effet passé 30 jours.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, TEENDY adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti après réclamation faite auprès de TEENDY.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, veuillez cliquer sur le lien suivant : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.
ATTENTION POSSIBILITÉ DE CHOISIR UN RÉSEAU DE MÉDIATEUR TEL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Attribution de juridiction
Pour les Utilisateurs et/ou Clients commerçants ou professionnels
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGVU est de la compétence du Tribunal de commerce de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Utilisateur et/ou Clients non commerçants ou consommateurs
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGVU est de la compétence des Tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Annexe 1
Formulaire de rétractation
Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)
À l'attention de : TEENDY (LE BONBON AU PALAIS) - 19 rue Monge 75005 Paris (lebonbonaupalais@gmail.com)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.